Particulier : les solutions pour bien déclarer un emploi à domicile
Pour obtenir de l’aide pour certaines tâches ménagères, certaines familles font appel à une femme de ménage. D’autres personnes dépendantes n’ont pas le choix et nécessitent l’assistance d’une aide à domicile. Mais cela requiert de respecter certaines règles administratives et déclaratives, afin d’être en règle avec la législation. Découvrez les conseils pour une déclaration réglementée quand vous embauchez une personne.
L’embauche à domicile d’une personne
Lorsque vous embauchez une personne, que ce soit pour faire le ménage ou pour vous assister au quotidien dans certaines tâches de la vie courante, il est nécessaire de la rémunérer. A ce moment là, vous devenez employeur et de ce fait vous devez respecter certaines obligations administratives et notamment la déclaration auprès de l’URSSAF de votre employé.
La déclaration d’un salarié auprès de l’URSAFF
En France, les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, connus sous le sigle URSAFF, sont des organismes privés responsables d’une mission de service public. Ils font partie de la branche dite de « recouvrement » du régime général de la sécurité sociale.
L’URSAFF assure la collecte des cotisations et des contributions sociales des employeurs afin de contribuer à la trésorerie de la Sécurité Sociale. Lorsque vous employez une femme de ménage ou une aide à domicile, vous avez donc la possibilité de la déclarer auprès de l’URSAFF. Ne vous inquiétez pas, la démarche de déclaration de votre employé n’est pas compliquée.
Comment déclarer votre salarié à l’URSAFF ?
Pour réaliser la déclaration de votre employé, il faut vous rendre sur le site de l’URSAFF, dans un premier temps vous devrez créer votre compte en ligne en tant qu’employeur particulier. Lors de cette création du compte employeur, il vous sera demandé un certain nombre d’informations afin de gérer votre statut auprès de l’URSAFF.
Grâce au compte employeur de l’URSAFF, vous pourrez gérer votre employé, faire les déclarations, embaucher ou licencier votre personnel, gérer les congés maladie et les primes. Vous n’êtes pas obligé de passer uniquement par le site Internet de l’URSAFF, car les démarches peuvent être réalisées par courrier ou dans une agence proche de chez vous.
Utiliser le chèque emploi service universel
Lorsque vous embauchez une personne pour vous rendre des services, tels que le ménage, aide à la personne, préparation de repas, vous pouvez opter pour un paiement par le Chèque Emploi Service Universel (CESU). Ce mode de paiement est également proposé par l’URSAFF et facilite grandement les démarches d’emploi de salarié en tant que particulier.
Le CESU peut être utilisé pour les tâches de ménage, de repassage, pour l’aide aux devoirs des enfants ou l’aide pour le bricolage par exemple. Cette méthode est une aide déclarative dès que l’on rémunère un salarié et que l’on est un particulier. Par contre le CESU ne concerne pas la garde d’enfants à domicile, ou l’emploi d’une nounou qui elle doit être déclarée sur pajemploi.
Le chèque emploi service existe en version prépayée qui sont parfois distribués par les comités d’entreprise. Cette solution vous permet de réaliser des économies et facilitera vos démarches administratives.
Quels sont les avantages à déclarer un emploi à domicile ?
Outre le fait qu’une déclaration est obligatoire, le fait de déclarer un salarié a des avantages. En déclarant votre salarié, vous n’encouragez pas le recours au travail dissimulé. Vous êtes ainsi en toute légalité et vous rémunérez en toute sérénité votre employé sans la crainte d’un contrôle inopiné.
D’autre part, la déclaration permet de vous protéger en cas de blessure ou d’accident de votre employé dans votre domicile. Mais le principal avantage de la déclaration reste la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt, permettant de réduire votre imposition. Mais en quoi consiste cette réduction d’impôt lors de la déclaration de son salarié ?
La réduction d’impôt possible avec la déclaration d’un salarié
Toute personne qui engage des dépenses au titre de service à la personne peut bénéficier d’un crédit d’impôt, permettant de réduire le montant de l’imposition. Mais, pour en bénéficier, il est indispensable de déclarer à chaque versement les salaires de votre employé de maison.
Lors de la déclaration de vos impôts, vous pourrez ainsi inclure ses versements dans votre déclaration de revenus. Pour cela, il faudra vous référer aux cases 7DB (emploi d’une aide à domicile directement ou via un prestataire agréé) ou 7DQ (emploi d’une nounou, une aide à domicile ou à une femme de ménage pour la première fois).
Pour l’ensemble des dépenses concernant ces services à la personne, cela vous donnera droit à un crédit d’impôt, égal à 50 % du total versé dans la limite du plafond de 12000 €. Inutile d’essayer de truander les services des impôts en augmentant artificiellement les montants versés, car le fisc vérifie automatiquement vos déclarations. En cas de contrôle fiscal, vous pourrez justifier auprès des services des impôts vos versements en fournissant vos déclarations URSAFF ou CESU.